A partir du 1er janvier 2019 vous pourrez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible en cliquant ICI
Cette procédure concerne les permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager, déclarations d’intention d’aliéner.
Le dépôt papier en Mairie reste possible.
Pour tous problèmes de connexion merci de contacter la CDA de Saintes au 05.46.93.41.50
Attention exceptions : Le CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION (CRPA) donne la liste des exceptions (L.112-10 du CRPA et décret n° 2016-1491 du 4-11-16).
- Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l’habitation.
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
- Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
- Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l’habitation
- Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)